Mesurage Carrez - Volume minimum légal - Habitabilité :

Carrez :

Il s'agit de déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété préalablement à sa mise en vente selon la Loi n° 96.1007 du 17 décembre 1996 et du Décret n° 97.532 du 23 mai 1997.

Tous les biens faisant donc partie d'une copropriété (habitation, locaux professionnels ou commerciaux...) sont concernés.

Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage dès lors qu'elles ne font pas partie d'une copropriété mais ATTENTION certaines vieilles maisons peuvent être sous le régime de la copropriété.

Le certificat de superficie selon la loi Carrez protège les acquéreurs de lots de copropriété. La superficie doit figurer dès l'avant contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat.

Bien que la loi n'impose pas le recours impératif à un professionnel, nous vous le conseillons vivement.

Le certificat a une durée de validité indéfinie, quant à l'acheteur son recours est de 1 an.

Volume minimum légal :