Mesurage Carrez - Volume minimum légal - Habitabilité :

Carrez :

Il s'agit de déterminer la superficie privative d'un lot de copropriété préalablement à sa mise en vente selon la Loi n° 96.1007 du 17 décembre 1996 et du Décret n° 97.532 du 23 mai 1997.
Tous les biens faisant donc partie d'une copropriété (habitation, locaux professionnels ou commerciaux...) sont concernés.
Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage dès lors qu'elles ne font pas partie d'une copropriété mais ATTENTION certaines vieilles maisons peuvent être sous le régime de la copropriété.

Le certificat de superficie selon la loi Carrez protège les acquéreurs de lots de copropriété. La superficie doit figurer dès l'avant contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat.

Bien que la loi n'impose pas le recours impératif à un professionnel, nous vous le conseillons vivement.
Le certificat a une durée de validité indéfinie, quant à l'acheteur son recours est de 1 an.

Habitabilité :

Tous les logements mis en vente ou loués ne correspondent pas forcément aux normes d'habitabilité en vigueur.

Code de la Construction et de l’Habitation - Article R111-2
La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Loi 65- 557 du juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie