Constats d'états parasitaires : Termites et autres A.D.B.B. (Agents de
   Dégradations Biologiques du Bois)

Joël CONFOULAN effectue lui-même ce type de constat depuis 1996 et a obtenu son certificat C.T.B.A. n° 58.
Il est président national de l'U.N.E.C.T.P.I. * (Union Nationale des Experts Certifiés et Techniciens en Parasitologie Immobilière * et autres diagnostics immobiliers).

Ce constat fait partie de l'ensemble des diagnostics techniques légaux.
Il correspond à la loi N° 99471 du 8 juin 1999 " tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages", au décret N° 2000-613 du 3 juillet 2000 et à l'arrêté du 10 août 2000.

Textes réglementaires

- Loi n°99-471 du 8 juin 1999
- Arrêté du 30 octobre 2006définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites