Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic technique immobilier - (Loi SRU article 774 et 80). Il est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente de lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.