Diagnostics techniques divers :

Notre cabinet est habilité à vous fournir l'ensemble de ces prestations.

Dossier de Diagnostic Technique : textes réglementaires.

- Code de la Construction et de l’Habitation (Partie Législative) article L271-4 à L271-6 Section 2 : Dossier de diagnostic technique
- Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Diagnostic relatif à la présence d'amiante: textes réglementaires.

- Code de la Santé Publique articles R1334-14 à R1334-22 (Sous-section 1 : Flocages, calorifugeages et faux plafonds ) et R1334-23 à R1334-28 (Sous-section 2 : Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante" et repérage avant démolition)
- Décret N°96-97 DU 7 Février 1996 modifié par le décret n°97-855 DU 12 septembre 1997, modifié par le décret 2002-839 DU 3 mai 2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 2001-840 du 13 septembre 2001 ; 2003-462 du 21 mai 2003.
- Arrêté du 26 décembre 1997 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante.
- Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis.
- Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition.
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique " amiante ", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage.
- Arrêté du 2 décembre 2002 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits.
- Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante.
- Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante.
- Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP): textes réglementaires.

- Code de la Santé Publiquearticles L1334-5 à L1334-12 Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante
- Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb
- Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : textes réglementaires.

Code de l'environnement
- Article L125-5 (Loi nº 2003-699 du 30/07/2003 art. 77 et Ordonnance nº 2005-655 du 8/06/2005 art. 21)
- Article L562-1 à L562-9 (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 66),
- Articles R125-23 à R125-27 : Informations des acquéreurs et des locataires d'un bien immobilier
- Articles L125-2 et R125-10et 11 (Ordonnance nº 2001-321 du 11 avril 2001 art. 9 I, II, Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 2, art. 40, Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 102 II) : Risques majeurs

Diagnostic Gaz : textes réglementaires.

- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Arrêté du 6 avril 2007définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 6 avril 2007définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 29 octobre 2007portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Diagnostic Electrique : textes réglementaires.

- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Décret n. 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié par le décret du 06 mars 2001relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
- Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : textes réglementaires.

- Code de la Construction et de l'Habitation  articles L 134 -1à L134-5
- Directive 2002/91/CE du Parlement Européen du 16 décembre 2002
- Loi du 9/12/2004 : articles 41 à 50
- Loi du 13/12/2004
Simplification du droit : les mesures relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette loi insère un nouveau chapitre au Code de la construction et de l'habitation relatif au diagnostic de performance énergétique dans lequel on retrouve cinq nouveaux articles (L. 134-1 à L. 134-5).
L'article L. 134-1 définit le contenu et l'utilité du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic est "un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence".
Ce diagnostic doit être établi par une personne qui devra satisfaire à des critères de compétence qui seront définis par décret. Pour l'instant, le texte prévoit simplement que la personne réalisant le diagnostic soit couverte par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Il est également fait obligation à la personne réalisant le diagnostic d'être indépendante et impartiale vis à vis de la personne qui fait appel à elle, ainsi que des entreprises susceptibles de réaliser les travaux.
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
- Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
- Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le DPE
- Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants
- Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique
- Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le CCH

Diagnostic Piscine