Bornage amiable :

Rappel de l'article 1^er de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts :

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle:

"Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, et à ce titre, lève et dresse, à toutes les échelles et sous quelque forme que ce soit,les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange de biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière".

Avant tout changement de clôture ou toute construction en limite de propriété, nous conseillons vivement de faire rechercher les bornes de délimitation et en cas d'absence, de faire valider officiellement l'état des lieux ou limites après arrangement par les voisins.

Ce rapport ou Procès Verbal de Bornage, reste valable pendant au moins 30 ans s'il n'est pas apporté de modifications notables à la configuration approuvée contradictoirement ainsi qu'à son environnement immédiat.

Deux cas de figures peuvent se présenter:

- Le bornage judiciaire dans le cas contraire.