Cabinet Joël Confoulan
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ervice Juridique

Foncier :

 

Division foncière :

Elles sont conditionnées par les dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur (P.O.S. - P.L.U.).

 

Tous les terrains peuvent être divisés comme bon nous semble mais tous ne seront pas constructibles ou ne bénéficieront pas totalement de leurs droits à construire.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous guider dans votre projet, demander les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires (C.U. opérationnel) puis appliquer la division ou parcellaire cadastral par document d'arpentage (D.A.).

 

Pour l'ensemble de ces opérations, et compte tenu des délais d'instruction par les services administratifs, il faut compter aujourd'hui 3 mois environ avec demande de C.U. (Certificat d'Urbanisme), et 1 mois sans demande de C.U.

 


 


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