Cabinet Joël Confoulan
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ervice Juridique

Foncier :

 

Plan topographique :

Notre cabinet intervient pour ce type de prestation à la demande de collectivités territoriales, de cabinets projeteurs ou de particuliers.

 

Il faut rappeler en effet que le plan du relief d'une propriété est à joindre obligatoirement à la demande d'un permis de construire quand la déclivité est supérieure à 5%.

 

Conformément à la loi, tous les plans d'un territoire supérieur à 1 hectare sont rattachés au système R.G.F. 93 (Réseau Géodésique Français) et au N.G.F.

 

Exemples :

Plan topographique d'une propriété privée                     
   
  Plan topographique
   
   
     
     
     

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